Créée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant est identique pour tous. Les textes, pour son obtention, prennent en compte la spécificité des conflits et tiennent compte de plusieurs critères :
- la situation individuelle du requérant
- la situation des unités d'appartenance qui doit être reconnue comme unité combattante
- les actions de feu ou de combat.
Conditions à remplir (1 : voir in fine élargissement des critères d'attribution par l'ONAC)
La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours.
La nature des condlits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :
- les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées)
- les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins).
Des bonifications tenant compte de l'intensité de certains combats et de certaines situations particulières (blessures, engagement, témoignages de satisfaction) sont également prises en considération.
La carte est en outre accordée de plein droit auxw blessés de guerre et aux titulaires de citations.
INFORMATION SUR LA CARTE DU COMBATTANT - BONIFICATIONS : campagne double Algérie
Procédure
- Cas général
Les demandes, instruites par les directions départementales de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont soumises à l'avis de la commission départementale des anciens combattants, composée de représentants de ressortissants et des administrations concernées. Cet avis est suivi d'une décision préfectorale d'attribution ou de rejet de la carte.
- Cas particulier
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de droit commun mais qui peuvent se prévaloir de circonstances particulières (prisonniers de guerre, militaires des armées alliées, détachés, blessés en opérations...) ont la possibilité de demander un examen de leur cas par la commission nationale de la carte du combattant. L'avis rendu par cette commission est suivi d'une décision ministérielle d'attribution ou de rejet de la carte.
Droits ouverts :
- port de la Croix du Combattant
- retraite à 60 ou 65 ans sous certaines conditions (loi du 21/11/1973)
- majorations et bonifications de campagne de retraite (fonctionnaire ou assimilé)
- retraite du combattant : 429 €/an à partir de 65 ans (au 08/10/2002
- possibilité de se consituer une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux
- attribution d'une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans
- privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore
- admission dans certaines administrations
- avantages dans certains établissements publics ou privés
- souscrire une retraite mutualiste du combattant (retraite complémentaire)
NOUVEAUX CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT POUR L'AFRIQUE DU NORD
Communiqué de la commission nationale de la carte du combattant de l'ONAC