Règlementation sur les déductions fiscales

 1/DISPOSITIONS LÉGALES

- L'instruction du 23 janvier 2001 publiée au Bulletin Officiel des Impôts (5B-18-01 n°200 du 9 novembre 2001) sous la référence 5b-11-01 fait référence à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 qui permet, sous certaines conditions, aux bénévoles de bénéficier de la réduction d'impôt pour dons aux associations au titre de leurs frais non remboursés.

drapeau fammac

Comme le Trésorier général de la FAMMAC l'a expliqué lors de l'assemblée générale de la FAMMAC le 17 mars 2019, la FAMMAC doit rénover et/ou renouveler ses drapeaux hors d'usage. Pour cela il a été décidé de créer un compte chez helloasso.com afin de récolter de l’argent pour financer la rénovation des drapeaux détériorés et à remplacer ceux qui sont hors d'usage.

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Cotisations annuelles

Les associations membres de la FAMMAC contribuent au fonctionnement de la Fédération par le versement d'une cotisation annuelle. Le montant est fixé annuellement par le conseil d'administration puis votée en assemblée générale.

Sous-catégories

La FAMMAC, reconnue d'utilité publique, peut recevoir tout don ou leg et délivrer, sur demande, le justificatif fiscal correspondant.
Les sommes versées peuvent être clairement identifiées et, selon, affectées à une action bien déterminée comme par exemple la construction, l'entretien ou la rénovation de monument funéraire ou de stèle commémorative. Elles peuvent également apporter une contribution à l'action d'entraide que la FAMMAC peut dispenser aux familles de marins éprouvées par un drame.