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FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE MARINS
ET DE MARINS ANCIENS COMBATTANTS

Reconnue d’utilité publique par décret du 25 novembre 1950


STATUTS
approuvés par Arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 décembre 1987
(réf. lettre DA/AG/BGA/S1 FXRY du 3 février 1988)

I - BUTS ET COMPOSITION DE LA FEDERATION

ARTICLE 1


La fédération des associations de marins et de marins anciens combattants, fondée en 1930, groupant des associations régies par la loi de 1901, a pour buts principaux :
- de créer un lien plus étroit entre les associations adhérentes,
- de coordonner leurs efforts tout en leur laissant, pour leur organisation intérieure, l’autonomie la plus entière, sans contrôle financier,
- de rapprocher des associations légalement constituées pourvu que leurs activités soient jugées par le conseil de la FAMMAC avoir été utiles ou être utiles à la marine ou aux marins,
- d’être leur intermédiaire auprès des pouvoirs publics et des administrations, notamment pour les questions intéressant la marine et les marins,
- de dégager, au cours de congrès d’études, une doctrine générale sur tous les grands problèmes pouvant intéresser les anciens marins de l’Etat, du commerce ou de la pêche et les titulaires de la carte du combattant,
- de faciliter l’aide sociale entre les membres des associations fédérées et le secours aux victimes des sinistres ou catastrophes maritimes,
- de pratiquer le culte du souvenir,
- de faire toute propagande maritime nécessaire.
- de susciter des vocations maritimes parmi les jeunes et de leur faciliter, dans toute la mesure du possible, la réalisation de leur désir.

La durée de la fédération est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.


ARTICLE 2


Les moyens d’action de la fédération sont, en bref, les suivants :
- publication d’un bulletin fédéral,
- organisation ou patronage de cérémonies patriotiques ou de manifestations artistiques ou nautiques,
- assistance prêtée aux associations membres pour la création de cours préparatoires à la Marine et de clubs sportifs ou nautique,
- assistance prêtée aux jeunes notamment pour faciliter leur admission dans la marine nationale ou de commerce,
- aide prêtée à des marins anciens combattants ou à des anciens marins pour trouver une situation
- entraide sous toutes ses formes,
- prix et récompenses.

ARTICLE 3

La fédération se compose d’associations adhérentes ou associées qui doivent être agréées par le conseil d’administration, après enquête et examen des statuts.
a) Peuvent être «adhérents» :
- les associations d’anciens combattants et de victimes de guerre de la marine, pouvant comprendre parmi leurs membres des marins et anciens marins non combattants
- les associations de marins et d’anciens marins
b) Peuvent être «associés» :
- les associations françaises ou étrangères constituées conformément à la loi de leur pays et qui ne peuvent prétendre au titre d’association adhérente.
Leur nombre de ne pourra être supérieur au vingtième des associations adhérentes et ces associations ne devront pas posséder ensemble plus du vingtième des voix dans les Assemblées générales.


-

Pour s’affilier à la FAMMAC, les associations doivent s’engager à proscrire de leurs réunions toute discussion de nature politique ou religieuse.
La fédération comprend en outre, à titre individuel, des membres honoraires et des membres d’honneur.
Peuvent être «honoraires» :
- les membres d’associations adhérentes ou associées ayant exercé, au sein de la FAMMAC, des fonctions électives au conseil d’administration ou au bureau
Peuvent être «d’honneur» :
- les personnes qui rendent ou ont rendu à la fédération des services signalés,
- les titres de «honoraire» ou de «d’honneur» sont décernés par un vote au conseil d’administration.
Le titre de «honoraire» confère le droit de faire partie du conseil d’administration avec voix consultative.
Les titres de «honoraire» et de «d’honneur» confèrent aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale, avec voix consultative.
Les membres «d’honneur» ou «honoraires» ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle.
Les associations membres de la FAMMAC contribuent au fonctionnement de la fédération selon les modalités ci-après :
- chaque Association adhérente verse une cotisation annuelle en fonction du nombre de ses membres cotisants, selon un barème fixé par l’Assemblée générale et revalorisé chaque année,
- chaque Association associée verse une cotisation annuelle forfaitaire fixée et revalorisée chaque année par l’Assemblée générale.


ARTICLE 4


La qualité de membre de la fédération se perd :
a) pour les membres adhérents ou associés
- par le retrait de la fdération décidé par ceux-ci conformément à leurs statuts,
- par la radiation prononcée, pour motifs graves, ou non paiement de la cotisation, par le conseil d’administration de la fédération, sauf recours à l’assemblée générale.
Le représentant légal du membre «adhérent» ou «associé» est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) pour les membres «d’honneur» ou «associé» :
- par la démission,
- par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le conseil d’administration dont le bureau aura, préalablement, appelé l’intéressé à fournir ses explications.


II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


ARTICLE 5

La fédération est administrée par un conseil composé de 36 membres élus pour 4 ans par laAssemblée générale au scrutin secret parmi les représentants des associations adhérentes, groupées ou non par région, ou associées dont se compose cette assemblée.
Le conseil d’administration organise, conformément au règlement intérieur, la procédure des élections, il arrête notamment la liste définitive des candidats. Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le cnseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Ces choix sont soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret à la demande d’un quelconque de ses membres, un bureau fédéral composé de :
- un président fédéral,
- un président fédéral délégué,
- quatre vice-présidents fédéraux,
- un secrétaire général,
- un secrétaire général adjoint,
- un trésorier général,
- un trésorier général adjoin,
- deux assesseurs.
Le bureau est élu pour deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le bureau contrôle la marche normale de la fédération, et prend toutes dispositions urgentes conformes aux statuts, à charge de les soumettre à l’approbation du conseil d’administration à sa plus prochaine réunion.
Toute délibération n’est valable que si les deux tiers des membres du bureau assistent à la réunion.


ARTICLE 6

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins par semestre et chaque fois qu’il est convoqué par le Président fédéral ou sur demande d’un quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix celle du Président fédéral est prépondérante.



Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration à effet de le représenter. Nul ne peut détenir plus de trois mandats.
Le conseil d’administration nomme un porte-drapeau fédéral et un suppléant dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président fédéral et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération.
Tout administrateur qui, sans être valablement excusé, manque à trois réunions consécutives du conseil, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé.

ARTICLE 7


Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés, des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de la fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.


ARTICLE 8


L’assemblée générale est formée des délégués des membres «adhérents» et «associés» et des membres «d’honneur» et «honoraires».
Les délégués des associations adhérentes disposent d’autant de voix que l’association qu’ils représentent compte de dizaines entières ou partielles de membres cotisants.
Les représentants des associations associées disposent d’autant de voix que de vingtaines entières ou partielles de membres cotisants.
L’assemblée générale de la fédération se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande au moins du quart des associations représentant au moins le quart du total des voix.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la fédération ainsi que le rapport d’un des commissaires aux comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les seules questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration ou à la ratification cooptés par le conseil.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération.
Sauf application de l’article précédent, les agents rétribués de la fédération n’ont pas accès à l’assemblée générale.

ARTICLE 9


Le président fédéral représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président fédéral ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le président fédéral peut nommer, pour 2 ans renouvelables, des délégués fédéraux chargés de le représenter occasionnellement dans toute activité spécifiquement déterminée. Ce choix est confirmé par le conseil d’administration.

ARTICLE 10


Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

ARTICLE 11


Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.


ARTICLE 12

Les liens entre la fédération et les associations sont assurés par :
- le bulletin et l’annuaire de la fédération et toutes circulaires nécessaires,
- des congrès départementaux, régionaux et nationaux.
Les organes de coordination sont :
- le conseil d’administration et son bureau fédéral,
- les délégués départementaux et régionaux qui assument, dans une circonscription définie, la tâche d’animation et de coordination des activités des associations adhérentes ou rattachées à la fédération qui y ont leur siège. Ils sont nommés par le conseil d’administration de la fédération pour une durée de quatre ans renouvelables .
- les comités locaux (unions départementales, unions locales…) lorsque celles-ci sont constituées à l’initiative des associations.
Pour des études ou avis concernant son fonctionnement ou sa gestion, la fédération peut créer des commissions permanentes ou occasionnelles, ou s’adjoindre des conseillers techniques.

III - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES


ARTICLE 13

La dotation comprend
1.- Une somme de vingt mille francs en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.
2.- Les immeubles nécessaires au but recherché par la fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
3.- Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé, notamment au profit du fonds de solidarité.
4.- Le dixième au moins annuellement capitalisé de revenu net des biens de la fédération.
5.- La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la fédération pour l’exercice suivant.


ARTICLE 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de sociétés d’investissements constitués en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs après autorisation donnée par arrêté.


ARTICLE 15

Les recettes annuelles de la fédération se composent :
- du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 13,
- des cotisations et souscriptions de ses membres,
- des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
- du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé,
- des ressources créées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles et toutes manifestations organisées sous quelque forme que ce soit, au profit de la fédération) du produit des rétributions perçues pour service rendu.

ARTICLE 16

La fédération dispose d’un «fonds de solidarité» comprenant deux chapitres distincts :
- chapitre I - Caisse de Solidarité
- chapitre II - provision pour les œuvres sociales de la fédération.
Ce fonds est alimenté :
- par les dons et libéralités qui lui sont affectés,
- par des subventions éventuelles,
- par le produit net des quêtes, des ventes d’insignes divers, des fêtes de charité, etc…,
- par l’attribution sur décision du conseil, de tout ou partie, soit de revenus de placements, soit encore des fonds disponibles au budget général de la fédération après arrêté des comptes en fin d’année,
- par tous autres moyens appropriés.

ARTICLE 17

La fédération doit assurer l’entretien courant de la stèle des fusiliers marins au moulin de Laffaux (commune de Laffaux, département de l’Aisne).

ARTICLE 18

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de la fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la fédération. Cette règle est étendue aux comités locaux que la fédération serait amenée à créer.
Il est justifié chaque année auprès du préfet de Paris, des ministres chargés de l’Intérieur, de la Défense et de la Mer, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.


IV.- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION


ARTICLE 19


Les statuts ne peuvent être modifiés par l’assemblée générale que sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres adhérents et associés au moins 15 jours à l’avance. L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice, représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.


ARTICLE 20

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 21

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l’actif net à l’association pour le développement des oeuvres sociales de la marine (A.D.O.S.M.) ou, à défaut, à des organismes, publics ou reconnus d’utilité publique, s’intéressant au sort des marins.


ARTICLE 22

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 19, 20 et 21 sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

V.- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR


ARTICLE 23

Le président fédéral doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la fédération.
Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet de Paris et aux ministres chargés de l’Intérieur, de la Défense et de la Mer.


ARTICLE 24

Les ministres chargés de l’intérieur, de la Défense et de la Mer ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.


ARTICLE 25

Un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé au préfet de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.



FAMMAC - 16 bis Avenue Prieur de la Côte d'Or - CS 40300 - 94114 ARCUEIL Cedex - Tél 01 79 86 44 60 - Fax 01 79 86 48 43 | fammac@club-internet.fr

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