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port de la tenue

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CHAPITRE I - PORT D'UN UNIFORME PAR LES RESERVISTES DE LA RESERVE MILITAIRE ET LES ANCIENS RESERVISTES ADMIS A L'HONORARIAT DE LEUR GRADE

Art. 1 - Le port de l'uniforme est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 paru au
Journal officiel de la République française :

a)
aux militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle,
b)
aux anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité,
c)
aux réservistes de la réserve citoyenne,
d)
aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade.

IL EST INTERDIT :

a)
à la personne radiée de la réserve par mesure disciplinaire,
b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.

Art. 2 - L'uniforme est autorisé aux personnes mentionnées à l'art.1 :

1/ En métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial et en Nouvelle-Calédonie :

a)
sur convocation de l'autorité militaire,
b) en cas de manfestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête), sur autorisation préalable du commandant de la région terrestre ou maritime du commandant de la base aérienne de rattachement, du commandant de la région de gendarmerie, du directeur régional concerné des services de santé ou des essences des armées, ou du commandant supérieur outre-mer, compétent sur le lieu de cette manifestation.

L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année.

L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque la note de service de l'autorité militaire organisatrice de la manifestation prévoit, pour cette manifestation, le port de l'uniforme militaire par les réservistes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade ou anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité,

c)
en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).

2/ A l'étranger :

a) en mission, en transit ou en escale, dans le cadre d'un ordre reçu de l'autorité militaire supérieure,
b) en cas d'affectation dans un organisme militaire implanté à l'étranger, sur convocation de l'autorité militaire française comdpétente sur le territoire couvert par cette affectation.

Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents fait l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la défense.

Art. 3 - Le réserviste de la réserve citoyenne peut, à titre exceptionnel, être autorisé par l'autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réserve citoyenne lors de prises d'armes, de cérémonies militaires ou de rencontres officielles dans le cadre d'activités définies ou agréées par l'autorité militaire, à l'exclusion de toute autre circonstance publique ou privée.
La composition de cette tenue est fixée par chaque armée ou formation rattachée et obéit à des caractéristiques vestimentaires communes.
Dans les mêmes circonstances, le réserviste citoyen, ancien militaire d'active ou réserviste opérationnel peut porter l'uniforme correspondant à son état militaire antérieur, avec les insignes du grade qu'il détenait alors.

CHAPITRE II - PORT DE L'UNIFORME MILITAIRE N'APPARTENANT PAS AUX CATEGORIES MENTIONNEES AU CHAPITRE I.

Art.4 - Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires est autorisé :

a) en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au chapitre I, art.2.
b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.

IL EST INTERDIT :

a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire,
b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.


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