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modèle de statuts d'amicale et de lettres aux autorités

LES AMICALES

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Edition 1999




MODELE DE STATUTS
D’ASSOCIATIONS
AFFILIEES A LA FAMMAC
___________________





NOTA IMPORTANT


Tout projet de statuts ou de modification de statuts d’une association doit être transmis, pour avis, au président fédéral de la FAMMAC,
AVANT TRANSMISSION AUX AUTORITES PREFECTORALES.


Il devra alors être tenu compte impérativement des observations, modifications ou compléments proposés par le président fédéral dans la rédaction des statuts. Ces derniers, modifiés, seront à nouveau transmis au président fédéral pour accord, avant transmission définitive à la préfecture ou à la sous-préfecture.


Il est rappelé que cette procédure est impérative et que le président fédéral a la responsabilité de décider de la conformité ou de la non-conformité des projets de statuts proposés, par délégation de l’amiral, chef d’état-major de la marine.



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S T A T U T S



ARTICLE 1

Il est fondé ce jour….. (date de création de l’association)
ou
Il a été fondé le ……. (s’il s’agit d’une refonte ou modification des statuts) une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 6 août 1901 ayant pour dénomination
«DE MARINS ET DE MARINS ANCIENS COMBATTANTS DE ……»
(Il est souhaitable que cette dénomination soit respectée, car elle correspond au sigle A.M.M.A.C. et fait bien ressortir que l’amicale est aussi ouverte aux marins en activité de service)

ARTICLE 2
La durée de l’association est de 99 ans, renouvelable.
Le siège social est fixé à …… (le nom de la commune où est implanté le siège de l’association est suffisant. Inutile de préciser l’adresse, car tout changement ultérieur entraînerait une modification des statuts).
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration de l’association qui devra ensuite être ratifiée par l’assemblée générale.

ARTICLE 3
L’association a pour but
- de conserver et de renforcer les liens d’amitié et de camaraderie qui unissent les anciens marins dans le souvenir des joies, des efforts, des dangers, et aussi des sacrifices vécus en commun au service de la France,
- de faciliter, par tous les moyens, l’entraide maritime sous toutes ses formes,
- de contribuer à l’éducation populaire, particulièrement de la jeunesse en l’orientant notamment vers les carrières maritimes, par les moyens appropriés dont dispose l’associationbulletin de liaison, bibliothèque, conférences, projections de films, renseignements sur les carrières, etc …
Cette liste n’est pas exhaustive et l’association peut y ajouter d’autres «buts», à condition qu’ils soient conformes à l’éthique de la fédération.

ARTICLE 4
L’association est composée de
-
Membres d’honneur qui sont nommés par le conseil d’administration de l’association qui en rend compte au président fédéral,
- Membres actifs qui sont
des marins de l’Etat, y compris le personnel féminin, étant ou n’étant plus en service actif,
des marins ou anciens marins du commerce ou de la pêche ayant servi dans la marine nationale,
des marins ou anciens marins du commerce ou de la pêche qui n’ont pas servi dans la marine nationale, à condition qu’ils aient été inscrits pendant un an au moins sur un rôle de navigation.
-
Membres sympathisants qui sont
des marins ou anciens marins du commerce ou de la pêche qui n’ont pas servi dans la marine nationale et qui ont été inscrits pendant moins d’un an sur un rôle de navigation,
des personnes n’ayant pas la qualité de marin ou d’ancien marin, mais qui portent un intérêt certain aux marines ou qui, en raison de liens de familles avec des marins ou anciens marins, désirent apporter leur concours aux activités de l’association.
-
Membres bienfaiteurs
Le titre de membre bienfaiteurs peut être conféré par le conseil d’administration à des membres actifs ou sympathisants qui ont fait un don à l’association.
Afin de conserver à l’association le caractère d’association de marins, d’anciens marins ou de marins anciens combattants, caractère nécessaire pour justifier l’affiliation à la F.A.M.M.A.C., il importe que son conseil d’administration soit constitué en majorité par des membres actifs, et que les fonctions de président et de vice-président soient exclusivement accessibles à ces membres actifs.
Les membres sympathisants peuvent éventuellement siéger au bureau comme secrétaire, trésorier ou assesseur et participer à toutes les activités de l’association.
Ils ont voix consultative au conseil d’administration et à l’assemblée générale. Toutefois, pour un sujet particulier, le conseil d’administration, s’il l’estime opportun, peut décider que les membres sympathisants y ont voix délibérative.

ARTICLE 5
Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 6
Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée par le conseil d’administration de l’association pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité, au préalable, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 7
Les ressources de l’association comprennent :
- le montant des cotisations annuelles,
- les subventions de l’Etat, des départements et des communes,
- les dons et legs de particuliers ou de collectivités quand ces dons ou legs sont autorisés par la réglementation en vigueur.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

ARTICLE 8
Toute discussion politique ou religieuse est rigoureusement interdite dans les réunions de l’association.

ARTICLE 9
Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil de …… membres, élus pour ……année(s) par l’assemblée générale. Cette élection n’a lieu au scrutin secret que si un membre au moins le demande.
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
Le renouvellement du conseil a lieu par …
(MOITIE ou TIERS, le nombre de membres devant, selon le cas, être divisible par 2 ou par 3) tous les ans.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres et il est procédé à leur remplacement définitif au cours de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées. Le remboursement des frais qu’ils ont engagés à l’occasion de l’exercice de leur fonction peut être décidé par le conseil d’administration.
Les membres sortants du conseil peuvent être nommés à l’honorariat de leur fonction.

ARTICLE 10
Bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
- un président,
- … vice-présidents,
- un secrétaire,
- un secrétaire adjoint,
- un trésorier,
- un trésorier adjoint,
- … assesseurs.
Le bureau n’est élu au scrutin secret que si un membre au moins du conseil d’administration le demande.
Le bureau est élu pour une année.
Le mandat de ses membres peut être renouvelé.

ARTICLE 11
Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur demande du quart au moins de ses membres.
La présence du tiers, au moins, des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 12
Il est tenu procès-verbal des séances du conseil et du bureau. Les procès-verbaux établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés, sont signés par le président et le secrétaire, et conservés dans un registre.

ARTICLE 13
Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du premier semestre de l’année budgétaire. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, le cas échéant, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devrons être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour.
Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l’amicale au moyen d’un pouvoir écrit.
Aucun pouvoir ne pourra toutefois être donné à un membre du conseil d’administration.

ARTICLE 14
Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 13

ARTICLE 15
Modification des statuts de l’association

Les statuts de l’association ne peuvent être modifiés par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire que sur la proposition du conseil d’administration.
Tout projet de modification des statuts doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée et doit être, avant son adoption définitive, communiqué, pour avis, au président fédéral.
L’assemblée doit se composer dans ce cas de la moitié au moins des membres de l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 16
Dissolution

En cas de dissolution, qui n’aura lieu que sur la demande des deux tiers au moins des membres, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation. Elle attribuera l’actif net de l’association pour le développement des oeuvres sociales de la marine (A.D.O.S.M.) ou à l’association d’entraide des anciens marins et marins anciens Combattants (A.E.A.M.M.A.C.) ou à défaut à des organismes publics reconnus d’utilité publique s’intéressant au sort des marins.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Signatures (voir annexe A)

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Modèles de lettres (pour utilisation éventuelle), lorsque, selon les préfectures ou sous-préfectures, les formulaires réglementaires ne sont pas disponibles.

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MODELE DE LETTRE PROPOSEE POUR LA DECLARATION INITIALE
D’UNE ASSOCIATION


(à établir sur papier libre)
Monsieur le Préfet (ou Monsieur le Sous-Préfet),

Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901 et l’article 1 de son décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l’association dite (1) «………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….»
Cette association a pour objet(2) …………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………….
et son siège est à(3) …………………………………………………………………………..
Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont
- Monsieur …..X…… né à …….le….., de nationalité…….., domicilié à ……, exerçant la profession de ………, président.
- Monsieur …..Y….. né à ……le……., de nationalité …….., domicilié à ……, exerçant la profession de ………, secrétaire.
- Monsieur …..Z….. né à ……le……., de nationalité …….., domicilié à ……, exerçant la profession de ………, trésorier.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l’association ainsi que le cahier qui servira de registre, conformément à l’article 5 (in fine) de la loi précitée et aux articles 6 et 31 de son décret d’application.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration et nous retourner, ultérieurement, après l’avoir paraphé, le registre réglementaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou Monsieur le Sous-Préfet), l’assurance de notre considération très distinguée.
Fait à ………, le……….
Signé …X… …Y… …Z…
Reproduire le titre exact de l’association tel qu’il figure dans les statuts.
Préciser l’adresse complète du siège social.
Reproduire l’article des statuts relatif à l’objet ou au but de l’association.

OBSERVATIONS IMPORTANTES
- Lorsque l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu du département, la déclaration est à adresser au préfet. Dans tous les autres cas, la déclaration doit obligatoirement être effectuée à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social.
- La déclaration et les statuts doivent être signés par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ou administrateurs de l’association. Mais les autorités préfectorales peuvent toujours exiger la signature des autres personnes inscrites sur cette liste.

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MODELE DE LETTRE PROPOSEE POUR LA DECLARATION
DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS
D’UNE ASSOCIATION DECLAREE


Monsieur le Préfet (ou Monsieur le Sous-Préfet),
Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901, de déclarer les modifications apportées par l’assemblée générale du ……..statuts annexés à la déclaration de notre association en date du …….
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints, dûment approuvés par nos soins, deux exemplaires du texte de ces modifications (ou nouveaux statuts).
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le préfet (ou Monsieur le Sous-Préfet), l’assurance de notre considération très distinguée.
Fait à ……., le ……..
Le président (1) Le secrétaire (1)
(ou administrateur)



(En règle générale, la déclaration de modifications des statuts doit être signée par le président et contresignée par un administrateur, membre du bureau (en général le secrétaire).

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MODELE DE LETTRE PROPOSEE POUR UNE DECLARATION
DE CHANGEMENT DE PERSONNES CHARGEES
DE L’ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION
DE L’ASSOCIATION

Monsieur le Préfet (ou le Sous-Préfet),
Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de la séance de son conseil d’administration (ou de son assemblée générale) en date du ……….. l’association dite «…………………….»
A procédé au renouvellement du bureau, composé désormais comme suit
- Monsieur ….X…., né à ………, le ………., de nationalité …….., domicilié à ……………
exerçant la profession de ………, président sortant réélu,
- Monsieur ….Y…., né à ………, le ………., de nationalité …….., domicilié à ……………
exerçant la profession de ………, secrétaire entrant,
- Monsieur ….Z…., né à ………, le ………., de nationalité …….., domicilié à ……………
exerçant la profession de ………, trésorier sortant réélu.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou Monsieur le Sous-Préfet), l’assurance de notre considération très distinguées.
Fait à ………., le ………..
Le président Le secrétaire sortant Le secrétaire


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