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modalités à accomplir

LES AMICALES

MODALITES A ACCOMPLIR POUR LA DECLARATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION A L’AUTORITE PREFECTORALE

- Déposer les statuts à la préfecture ou à la sous-préfecture du département aux fins de déclaration.
Cette déclaration doit être signée au moins par deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ou administrateurs de l’association.

- La
composition initiale du bureau, qui ne doit pas figurer dans les statuts, doit être transmise à la préfecture lors de la déclaration.

-
Tous les changements survenus ultérieurement dans l’administration ou la direction de l’association doivent être signalés dans les trois mois à l’autorité préfectorale.

La déclaration doit être établie sur le formulaire réglementaire disponible à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social de l'association. Vous pouvez également le télécharger sur internet.

Il va de soi qu’ils ne concernent que les déclarations à l’autorité préfectorale et non la déclaration pour approbation au président de la F.A.M.M.A.C. qui est effectuée par les soins du bureau fédéral et qui doit précéder la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture.

A RETENIR : Depuis le 1er janvier 2014, l'administration fiscale ne délivre plus de justificatif papier de la parution au Journal Officiel.
Le justificatif électronique d'insertion d'avis au Journal officiel des déclarations d'associations, fondations d'entreprise et fonds de dotation est depuis cette date disponible gratuitement par téléchargement dans la rubrique "J.O?. Associations, consulter les annonces" du site du journal officiel.



FAMMAC - 16 bis Avenue Prieur de la Côte d'Or - CS 40300 - 94114 ARCUEIL Cedex - Tél 01 79 86 44 60 - Fax 01 79 86 48 43 | fammac@club-internet.fr

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